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DECLARATIONS :

En application de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, BFPL Avocats AARPI déclare que:

– Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.bfpl-law.com (le »Site ») est édité par le Cabinet BFPL Avocats AARPI (le « Cabinet »), situé 5 rue de Téhéran 75008 Paris, France. (tél. +33 (0) 1 58 36 18 70)

– Le directeur de la publication du Site est M. Christophe Pech de Laclause, associé gérant.

– Le Site est hébergé par la société Amen France (internic@amen.fr) 12-14, Rond Point des Champs-Elysées 75008 Paris. ( tél. 0892 55 66 77 (0,34 euro/min))

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Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment la composition, les textes, articles, fil d’information, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet sous réserve des droits des tiers déclarés dans l’onglet « crédits » du site. Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site sur l’écran de leur ordinateur personnel, imprimer les pages du Site pour leur usage personnel et reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site. Sous cette réserve, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose.

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Réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur, le Site n’a qu’une vocation d’information générale sur le Cabinet. Le Site ne peut en aucun cas être considéré comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Le Site a été déclaré à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

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